Collaboration professionnel
Vous êtes un professionnel et souhaitez travailler avec moi.
Vous trouverez ci-dessous ce qu'il faut savoir et ce à quoi vous vous engagez en cas de collaboration.
Une copie du texte ci-dessous sera jointe au devis.
En cas de signature de contrat vous vous engagez à respecter les conditions mentionnées dans ce document.
Il vous est fortement recommandé de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour notre collaboration.
Ceux-ci afin d'éviter tout malentendu potentiel.
Article 1 : Objet
Amandine ROUINTRU a pour activité principale l’illustration, ci-après dénommée « le prestataire ».
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services d’Amandine ROUINTRU pour toute création dans le cadre des compétences de l’illustration.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le client et Amandine ROUINTRU s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Amandine ROUINTRU qui l’accepte, de réaliser les prestations.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement réglées par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Article 2 : Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Le montant du devis varie en fonction des prestations demandées.
Pour les clients souhaitant des prestations les week-ends, un supplément de 100€ sera rajouter au montant du devis.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Article 3 : Paiement
Il sera demandé un acompte de 30% par virement à la commande, un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé 30 jours après la livraison de la prestation.
En cas de retard de paiements, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.
Pour rappel : Lutte contre les retard de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Article 4 : Propriété intellectuelle
La totalité des travaux d’Amandine ROUINTRU et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive d’Amandine ROUINTRU tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le client.
Une fois le paiement effectué à Amandine ROUINTRU, celle-ci s’engage à céder les droits, pour une durée spécifier dans le devis.
Article 5 : Annulation de la commande
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Amandine ROUINTRU.
Si en cas de force majeur, Amandine ROUINTRU se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
Article 6 : Cession de droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (article L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit de retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux, explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelles (Art.L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit est illégale, et punies selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 7 : Droits de reproduction et de diffusion
Les doits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création des prestataires, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraire dus.
Article 8 : Droit de publicité
Amandine ROUINTRU se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre des ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité.
Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Amandine ROUINTRU.
Le client autorise Amandine ROUINTRU à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogan.
Article 9 : Utilisation de sources
Une source est un document ou un élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit.
Les sources peuvent être de nature variées : images, illustrations, sons, polices de caractères…ect.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a, envers les ayants droits des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prend en charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des doits de la personnalité, pour l’intégration de toutes sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Amandine ROUINTRU, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisations des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques, auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.
Article 10 : Cahier des Charges
Le client garantit avoir prit le soin de fournir à Amandine ROUINTRU le cahier des charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.
Si la société cliente ne fournit pas de cahier des charges à Amandine ROUINTRU avant le début de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation d’Amandine ROUINTRU.
Article 11 : Demandes de modification des propositions visuelles
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les illustration(s) fournie(s) par Amandine ROUINTRU de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des illustration(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitues pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissés à la convenance d’Amandine ROUINTRU.
Toute demande de modification émanant du client sur le ou les propositions graphiques faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du cahier des charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou suppression de donnée qui affecte le cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturé en plus : les modifications demandée par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entrainant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Amandine ROUINTRU ou induisant un travail supplémentaire à Amandine ROUINTRU, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Amandine ROUINTRU sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Article 12 : Validation
Le client s’engage à formuler ses validations. De manière claire et explicite par l’envoi de mail ou d’un courrier daté et signé à Amandine ROUINTRU. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Amandine ROUINTRU.
Article 13 : Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandées avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Amandine ROUINTRU et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Amandine ROUINTRU. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Amandine ROUINTRU et s’engage à n’en garder aucune copie.
Article 14 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarée telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.
Article 15 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Amandine ROUINTRU se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis qu’il se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 16 : Frais Annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans le prix indiqué.
Ils s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
Article 17 : Bon de commande
En signant le devis, le client valide les CGV (Conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Article 18 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nantes, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 19 : Copyright et mentions commerciales
Sauf mention explicite du Client, Amandine ROUINTRU se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution.
